Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à toute personne qui utilise MeritVeri : visiteurs, auteurs d'avis, entreprises et leurs représentants. En créant un compte, vous les acceptez.
Le service
MeritVeri est exploité par l'exploitant mentionné dans les mentions légales. Le service propose un annuaire des entreprises de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg, des vérifications manuelles, des classements de distinctions, des avis modérés et des outils permettant aux entreprises de gérer leur fiche. Les décisions de vérification, d'attribution des distinctions et de modération sont prises manuellement, conformément à notre méthodologie de vérification, à notre méthodologie des distinctions et à notre politique relative aux avis, toutes publiées.
Votre compte
- Fournissez des informations exactes et tenez votre adresse e-mail à jour.
- Un compte est personnel. Gardez votre mot de passe secret et prévenez-nous si vous soupçonnez une utilisation abusive.
- Vous ne pouvez agir au nom d'une entreprise que si vous y êtes autorisé. Nous contrôlons les demandes de revendication et de vérification avant d'accorder l'accès.
- Nous pouvons suspendre un compte qui enfreint les présentes conditions, par exemple en cas de faux avis, d'abus ou de tentative de tromperie. Nous vous en indiquons le motif.
Contenus que vous publiez
Lorsque vous publiez un avis, une réponse d'entreprise ou tout autre contenu, vous en restez responsable et vous confirmez :
- qu'il décrit une expérience authentique que vous avez vous-même vécue et respecte la politique relative aux avis ;
- que vous n'avez aucun conflit d'intérêts et que vous n'avez été ni payé ni récompensé pour ce contenu ;
- qu'il ne comporte aucun contenu illégal, aucune donnée personnelle concernant des tiers ni aucun contenu portant atteinte aux droits de tiers.
Vous nous autorisez à publier, afficher et conserver votre contenu sur MeritVeri aussi longtemps qu'il est en ligne. Vous pouvez modifier ou supprimer vos avis à tout moment.
Règles de modération
Nous modérons les contenus avant et après leur publication afin de garantir la fiabilité de la plateforme :
- chaque avis est contrôlé avant publication et peut être approuvé, refusé, masqué ou renvoyé avec une demande d'informations complémentaires ;
- les réponses des entreprises peuvent être masquées si elles enfreignent les présentes conditions ;
- les comptes peuvent être suspendus en cas de manquements graves ou répétés ;
- un signalement ne supprime jamais un contenu automatiquement : chaque décision est prise par une personne.
Nous ne supprimons, ne masquons ni ne réordonnons jamais des avis à la demande d'une entreprise au motif qu'ils sont négatifs.
Signaler un contenu (notification et action)
Tout le monde peut signaler un avis ou une réponse d'entreprise à l'aide du bouton Signaler, avec ou sans compte. Si vous signalez un contenu que vous estimez illégal, expliquez pourquoi et confirmez que votre signalement est exact et effectué de bonne foi. Nous examinons chaque signalement avec diligence et informons la personne à l'origine du signalement de notre décision.
Les entreprises et les particuliers peuvent également nous demander de corriger ou de supprimer une fiche entreprise via la page de contact.
Exposé des motifs
Lorsque nous refusons, masquons ou supprimons un contenu, ou que nous restreignons un compte, nous en informons la personne concernée par e-mail. Le message indique la décision, les faits et la règle sur lesquels elle repose, ainsi que la manière de la contester.
Contester une décision
Vous pouvez contester gratuitement toute décision de modération en répondant à l'e-mail par lequel nous vous en avons informé, ou en écrivant à hello@skengineer.be. Nous réexaminons la décision et vous communiquons le résultat. Cette démarche ne porte pas atteinte à votre droit de saisir la justice ou d'exercer les autres voies de recours prévues par la loi.
Vérifications, distinctions et badges
Les fiches de vérification, les fiches de distinction, les badges et les certificats ne peuvent être utilisés que tels que MeritVeri les fournit. Ils ne peuvent être ni modifiés ni présentés d'une manière qui suggère un autre statut, une autre portée ou une autre date. Un badge doit renvoyer à sa fiche. Une vérification confirme les données mentionnées sur la fiche à la date de la vérification ; elle ne constitue ni une recommandation ni une garantie.
Revendiquer une entreprise est gratuit. La revendication d'une fiche entreprise donne à un représentant confirmé l'accès au profil de l'entreprise ; elle est distincte de la vérification.
La vérification est soumise à des frais administratifs annuels de 3 000 € HTVA par cycle de vérification de 12 mois. Ils couvrent le travail de contrôle ; un renouvellement est un nouveau cycle soumis à de nouveaux frais. Vous payez le travail, pas le résultat : une entreprise qui ne satisfait pas aux contrôles n'est pas vérifiée, et un paiement n'influence jamais le résultat d'une vérification. Les places au classement et les classements ne s'achètent jamais.
En introduisant une demande, le représentant accepte les présentes conditions au nom de l'entreprise et confirme qu'il est habilité à le faire.
- Facture : MeritVeri facture l'entreprise lorsqu'elle commence les contrôles d'une demande. Il n'y a aucune étape de paiement sur le site. La TVA est appliquée selon les règles en vigueur.
- Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de la facture, sauf si la facture prévoit un délai plus long.
- Retard de paiement : conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout montant non payé à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux fixé par cette loi à partir du lendemain de l'échéance, et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due, sans préjudice de frais de recouvrement raisonnables plus élevés que nous pouvons justifier.
- Aucune influence sur le résultat : tant qu'une facture échue reste impayée, nous pouvons reporter une nouvelle demande ou un renouvellement de la même entreprise. Une vérification délivrée n'est jamais suspendue ni révoquée en raison d'un paiement ; son statut dépend uniquement des contrôles.
- Pas de remboursement si les contrôles ne sont pas concluants : les frais couvrent le travail effectué. Vous pouvez introduire une nouvelle demande une fois le problème résolu.
- Retrait avant les contrôles : une demande retirée avant le début des contrôles n'est pas facturée.
Disponibilité et responsabilité
Nous mettons tout en œuvre pour que les informations publiées sur MeritVeri soient exactes et que le service reste disponible, mais nous ne pouvons pas garantir qu'elles soient toujours complètes et exemptes d'erreurs, ni que le service fonctionne sans interruption.
Une vérification confirme que les données mentionnées correspondaient à nos contrôles à la date de la vérification. Nous ne garantissons ni le comportement futur, ni la solvabilité, ni les services d'une entreprise, et nous ne sommes pas responsables des décisions que d'autres prennent sur la base d'un profil, d'une fiche, d'un avis ou d'une distinction. Les avis reflètent l'opinion de leurs auteurs.
À l'égard des entreprises, notre responsabilité totale en lien avec une vérification est limitée aux frais administratifs payés pour cette vérification, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de fraude ou de faute grave, en cas de décès ou de dommage corporel, ni lorsque la loi ne les autorise pas, et elles ne portent pas atteinte aux droits que les consommateurs tirent du droit impératif.
Modification des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Si les modifications sont importantes, nous demandons aux utilisateurs connectés d'accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser leur compte.
Droit applicable
Les présentes conditions et l'utilisation de MeritVeri sont régies par le droit belge. Les litiges avec les entreprises relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de l'exploitant (voir les mentions légales). Les consommateurs conservent la protection des règles impératives de leur pays de résidence et peuvent également saisir les juridictions de leur lieu de résidence. Pour les décisions de modération, vous pouvez aussi vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au titre du règlement sur les services numériques.
Contact
Pour toute question sur les présentes conditions : hello@skengineer.be ou la page de contact.
Historique des versions
| Version | Date | Modifications |
|---|---|---|
| Projet 3 | Délai de paiement et retard de paiement, retrait avant les contrôles, responsabilité, droit belge et juridictions compétentes ; contrôles par MeritVeri. | |
| Projet 2 | Frais administratifs de vérification, facturation, pas de remboursement si les contrôles ne sont pas concluants, revendication gratuite. | |
| Projet 1 | Première version. |
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